Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Carte de l'article 2 du Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (12)
- Rédaction du 24 septembre 1981 au 4 août 1982 (modifiée) — issue de : Décret 67-28 1967-01-06 ART. 1 ET 2 JORF 10 JANVIER 1967 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1967
- Rédaction du 4 août 1982 au 7 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 82-680 1982-08-02 ART. 1 JORF 4 AOUT 1982
- Rédaction du 7 juillet 1984 au 1er mars 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-570 1984-07-04 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1984
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 10 septembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-283 du 27 février 1985 - art. 1 (Ab) JORF 1er mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Décret 85-1088 1985-10-10 art. 1 JORF 12 octobre 1985
- Rédaction du 10 septembre 1986 au 9 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 - art. 4 () JORF 10 septembre 1986
- Rédaction du 9 mars 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°95-253 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 4
- Rédaction du 18 juin 2011 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-674 du 15 juin 2011 - art. 4
- Rédaction du 30 décembre 2012 au 14 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 2
- Rédaction du 14 novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3 (M)