Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 40