Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 16 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT); Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)