Arrêté du 24 décembre 2008 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2008.
Carte de l'article 35 du Arrêté du 24 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 31 décembre 2008 (en vigueur)