Article 125

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 125 du LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 février 2009 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2009 au 23 avril 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 13
• Rédaction du 23 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 21 (V); LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 120
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 21 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 101