Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 1er juin 2013.

Carte de l'article 8 du LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 63 (Ab)
• Rédaction du 30 juin 2011 au 1er juin 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 63 (Ab); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 64 (Ab); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 43 (V)