Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1993.

Carte de l'article 3 du Loi n°55-1063 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 1955 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V); Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)