Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 30 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 - art. 12 (Ab)