Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 12