Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 367