Article 4

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 10