Article 13

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2019 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-711 du 4 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 3