Article Annexe A

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article Annexe A du Décret-loi du 12 novembre 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 1938 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948, v. init.; Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 49 (VT)