Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1984 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : (en dernier lieu) Arrêté du 21 décembre 1992 - art., v. init.
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 8 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 8 février 2019 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4