Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2009 au 1er décembre 2025.
Carte de l'article 38 du Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.