Arrêté du 2 janvier 2009 · Article

Article Annexe VI

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
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