Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 30