Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-83 du 21 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 2009 au 30 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-982 du 27 août 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-902 du 29 août 2019 - art. 1