Décret n°81-487 du 8 mai 1981 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1981 au 14 avril 1988.

Carte de l'article 7 du Décret n°81-487 du 8 mai 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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