Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 10 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 2008 au 24 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 2008 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 avril 2008 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)