Loi n°71-385 du 22 mai 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 1971.

Carte de l'article 2 du Loi n°71-385 du 22 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 26 mai 1971 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V); Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
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