Article 13

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°2009-136 du 9 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2009 au 12 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 - art. 4