Article 155

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

Carte de l'article 155 du Décret n°2009-160 du 12 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2009 au 31 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 8