Article 37

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 37 du LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 février 2009 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 12 (V)