Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 février 2009 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101