Décret n°2009-201 du 18 février 2009 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 21 février 2009 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 19 du Décret n°2009-201 du 18 février 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.