Article GA 46

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article GA 46 du Arrêté du 25 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 2008 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101