Article L 13

Article en vigueur depuis le 22 juin 2007.

Carte de l'article L 13 du Arrêté du 25 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 février 2007 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type L) (en vigueur)