Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 1981 au 10 novembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 1996 au 22 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°96-981 du 7 novembre 1996 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 22 février 2009 au 9 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-205 du 19 février 2009 - art. 1 (V); Décret n°2009-205 du 19 février 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1097 du 6 décembre 2018 - art. 1