Article 9

Article en vigueur depuis le 21 mars 1962.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 24 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1956 au 21 mars 1962 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1962 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 janvier 1962, v. init.