Article 2

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2009 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 15