Article 71

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

Carte de l'article 71 du LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2009 au 26 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)