Article 3

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 8 février 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2009 au 30 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2010 au 8 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-411 du 27 avril 2010 - art. 2