Article 12

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article 12 du Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 2009 au 16 janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2011 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 6