Article 101

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 101 du LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 51