Article 110

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2013 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 110 du LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 3 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2013 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 4