Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
Carte de l'article 4 du Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 mars 2009 au 7 novembre 2015 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1409 du 4 novembre 2015 - art. 1