Article 9

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 19 août 2013.

Carte de l'article 9 du Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2009 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 19 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)