Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 25 septembre 2011.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2009-356 du 30 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1