Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 2 janvier 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 avril 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 19
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 2 janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 7