Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2018 au 2 janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2009 au 26 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 26 octobre 2018 au 2 janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018 - art. 2