Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2003 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°98-1261 du 29 décembre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 5 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2003 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 - art. 3 () JORF 5 juin 2003