Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 8 du Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 avril 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1989 du 27 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-577 du 12 mai 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-169 du 4 mars 2024 - art. 1