Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1977.

Carte de l'article 4 du Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 novembre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-726 du 4 septembre 1980, art. 1, v. init.