Article 8

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 8 du LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 2009 au 30 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 3