Article 22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article 22 du Décret n°2009-406 du 15 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 2009 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 12