Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2009 au 7 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-649 du 4 mai 2012 - art. 3