Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2009 au 31 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-754 du 29 août 2018 - art. 1