Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 14 avril 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2009 au 6 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2011 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 4