Article 25

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.

Carte de l'article 25 du Arrêté du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2009 au 17 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC (en vigueur)